Remplissez les champs ci-dessous, nous vous recontactons sous 24h pour discuter en détails de votre projet. Vous recevrez ensuite un devis gratuit adapté à vos besoins.
Applicables au 1er Janvier 2024 - Dernière mise à jour le 01/01/2024
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de chaudières, chauffe-eau, pompes à chaleur, climatiseurs, adoucisseurs, appareils et tout autre équipement, pièces de rechange et accessoires (ci-après dénommés les « Equipements ») par EKWIPT (ci-après dénommée la « Société ») pour une livraison en France métropolitaine, ainsi qu’à toutes prestations d’installation, de remplacement, d’audit, de maintenance et de réparation des Equipements (ci-après dénommés les « Prestations de service ») effectuées par la Société. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables aux seuls consommateurs, au sens qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, agissant exclusivement pour leur propre compte et ayant la pleine capacité juridique de contracter (ci-après dénommés le/les « Client(s) »).
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande et donc la conclusion du contrat de vente des Equipements et des Prestations de services vaut ainsi acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les devis signés ou sur les correspondances adressées parle Client à la Société ne peut en conséquence y déroger, sauf acceptation préalable et écrite de la Société. L’intervention de la Société se limite expressément à la fourniture des Equipements et aux Prestations de services spécifiées au devis. Le Client est informé qu’il peut conserver les équipements usagés complets et démontés, sauf avis contraire de sa part.
Le devis est une offre de prix des Equipements et /ou des Prestations de services proposés par la Société au Client à titre gratuit. Le devisest valable pendant une durée d’un (1) mois, à compter de la date figurant en-tête du devis, remis par la Société au Client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.
La signature du devis par le Client vaut commande par celui-ci. Le contrat de vente des Équipements et/ou de Prestations de services est conclu au moment de la signature du devis par le Client et la Société. Sous réserve des dispositions visées sous l’article 8 « Droit de rétractation», aucune commande ne pourra être annulée, même partiellement, lorsqu’elle est en cours d’opération.
Les prix des Équipements et des Prestations de service sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes et contributions environnementales comprises. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.
Pour bénéficier du taux de TVA réduit, le Client s’engage à compléter l’attestation prévue à cet effet. Le Client qui fournirait des informations erronées à la Société et aurait pu ainsi bénéficier indûment du taux réduit de TVA sur les travaux demandés, engagerait sa responsabilité auprès de l’administration fiscale : il s’exposerait ainsi à payer à l’administration fiscale le complément de T.V.A. légalement dû (soit la différence entre le taux normal et le taux réduit).
En dehors de cas d’achat financé au moyen d’un crédit affecté, la Société s’engage à livrer les Equipements et/ ou exécuter les Prestations de service dans un délai maximal fixé à 21 jours à compter de la réception par la Société du devis signé par le client auquel il convient d’ajouter les 14 jours correspondant au délai de rétractation dont le Client dispose pour renoncer à sa commande. En cas d’achat financé au moyen d’un crédit affecté, ce délai court à partir de l’acceptation du dossier par la banque. La livraison et l’installation des Equipements donneront obligatoirement lieu à l’établissement d’un bon signé par le livreur/l’installateur et le Client. Dans ce(s) bon(s), le Client pourra, le cas échéant, faire des réserves notamment relatives aux Équipements.
Conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Ce contrat est, le cas échéant considéré comme rompu à la réception, par la Société, de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps.Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la Société refuse d’effectuer la livraison ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison des Equipements à la date où ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte d’une demande expresse et écrite du Client avant la conclusion du contrat.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire.
Lors de la validation du devis, le Client devra verser un acompte dans la proportion du montant global indiqué dans les conditions de règlement inscrites dans le devis, le solde devant être payé à la livraison de la mission.
Sauf dispositions contraires prévues au devis, le prix des équipements, services, pièces de rechange et/ou accessoires devra être réglé au comptant en totalité, à l’exception des cas couverts par une garantie. Tout retard de paiement entraine automatiquement l’application de pénalités. Les pénalités sont calculées sur la base du montant de la facture TTC du Client au taux légal en vigueur multiplié par trois. Les pénalités sont encourues à partir du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour de son règlement total.
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter du jour de la signature du devis. Si le Client demande l’installation des Équipements ou la réalisation de la Prestation de service (audit, maintenance, dépannage) à toute autre date intervenant avant l’expiration du délai de rétractation, il renonce à son droit de rétractation. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation accompagnant le devis signé. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé d’une part, s’agissant de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation (prestations de montage et d’installation des Équipements) et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation et d’autre part, s’agissant de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, si les Équipements ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale compte tenu de leur nature, la Société récupèrera les Équipements à ses frais, hormis les frais de démontage associés qui resteront à la charge du Client. Si les Équipements peuvent être renvoyés par voie postale, ils seront renvoyés par le Client à la Société aux frais du Client au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter. La Société remboursera alors au Client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des Équipements par la Société ou jusqu’à ce que le Client ait fourniune preuve d’expédition des Équipements, lorsque ces derniers sont renvoyés par le Client.
Conformément à l’article L.312-54 du Code de la consommation, le contrat étant assorti d’un crédit affecté au sens du 9° de l’article L. 311-1du Code de la consommation, l’exercice par le Client de son droit de rétractation du contrat entraine la résiliation de plein droit du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit. L’exercice par le Client de son droit de rétractation entraîne la résiliation de plein droit du contrat de vente, du contrat d’entretien et du contrat de crédit, sans frais ni indemnités, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
En cas de défaut ou panne, le Client devra contacter la Société au numéro de téléphone indiqué sur le devis accepté par le Client. La Société confirmera au Client la marche à suivre pour mettre en oeuvre la garantie.
La Société est tenue, pour tous les Équipements vendus, à l’application des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-13et L. 217-16 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi. La Société informe le Client que, lorsque celui-ci agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du/des Équipements pour agir ;
- il peut choisir entre la réparation ou le remplacementdu/des Équipements, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du/des Équipements durant les 24 mois suivant la délivrance du/des Équipements.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par la Société.
Il est rappelé que le Client peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix conformément à l’article 1644 du code civil. La Société décline en revanche toute responsabilité ou garantie dans le cas d’une mauvaise utilisation de l’Équipement, dans le cas d’une utilisation détournée par le Client et/ou dans le cas de l’usure normale des Équipements.
Si les Équipements livrés sont non conformes aux Équipements commandés par le Client ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Société à l’adresse indiquée sur le devis accepté par le Client, pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés des Équipements dans les plus brefs délais. La Société accusera réception de la demande du Client et lui confirmera la marche à suivre si le caractère non conforme des Équipements est confirmé.
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217.5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteu rou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil :« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Equipements commercialisés par la Société sont disponibles pendant la durée indiquée sur le devis.
La Société conserve la pleine propriété des Equipements achetés par le Client jusqu’à ce que ce dernier ait rempli l’intégralité de ses obligations et notamment jusqu’au parfait paiement du prix convenu dans sa totalité. En cas de défaut de paiement, la Société est en droit de revendiquer la restitution des marchandises par toute voie de droit.
L’exécution par la Société de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution au sens qu’en donne l’article 1218 du Code civil. La Société informera le Client d’un semblable cas de force majeure dans les deux (2) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le Client ou la Société auront alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement selon le procédé énoncé à l’article 7 « droit de rétractation ».
Les présentes conditions générales de vente, et plus généralement le contrat conclu avec la Société, sont exclusivement soumis au droit français.
Le client, pour résoudre amiablement tout litige survenu lors de l’exécution des travaux, a la possibilité d’utiliser un mode de règlement amiable comme la médiation. La société EKWIPT vous transmettra le nom et les coordonnées de son médiateur à première demande.
En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de résolution extrajudiciaire, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.